La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) à Strasbourg © CherryX-Commons.wikimedia.org

Europe : la charia à petits pas

Un important arrêt de la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme) ouvre une porte à l’application de la charia en parallèle au droit commun. Explication.

Le 19 décembre 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un important arrêt (Molla Sali c. Grèce) mettant en cause l’annulation par la justice grecque du testament établi devant notaire par un citoyen grec, au motif que, étant de confession musulmane, celui-ci ne pouvait échapper à l’application de la charia. Cette obligation résulterait des traités d’Athènes et de Sèvres conclus après la Première Guerre mondiale réglant le sort des populations musulmanes passées sous juridiction grecque.
Sans surprise, la Cour a condamné cette application de la charia, mais seulement en ce qu’elle est forcée. Plus précisément, elle a condamné cette application forcée en ce qu’elle crée, de ce fait, une discrimination entre les femmes selon la religion de leur époux. C’est là une condamnation a minima qui tranche avec de précédents jugements dans lesquels la Cour avait déclaré solennellement que la charia est, en elle-même, incompatible avec les valeurs et le droit européen, notamment en ce qu’il s’agit d’un droit religieux révélé et donc invariable.

En l’espèce, les juges auraient pu condamner l’application de la charia, d’autant plus que le Gouvernement grec reconnaît que les dispositions des traités à l’origine de son application ne sont plus en vigueur depuis longtemps, que les juridictions grecques ont adopté des positions contradictoires à cet égard, et que le droit islamique des successions est clairement incompatible avec les valeurs occidentales. La Cour aurait aussi pu juger que son application ne poursuit pas un but légitime, en ce qu’il fait obstacle à l’intégration d’une minorité et renforce l’existence de « sociétés parallèles » contre lesquelles la Cour a, encore récemment, reconnu la légitimité de lutter (Wunderlich c. Allemagne). Mais les juges ont préféré ne pas se prononcer sur ce point. Évitant de se confronter globalement à la charia, ils ont choisi de l’aborder de biais, en acceptant et soumettant son application à des conditions.
La Cour a suivi en cela la recommandation du Gouvernement grec qui l’invitait à ne pas faire porter son jugement sur « l’application d’un système multi-juridique fondé sur la charia et sa compatibilité avec les droits fondamentaux » mais à se prononcer « en tenant compte de critères tels que le respect du multiculturalisme dans l’Europe d’aujourd’hui et de la difficulté de concevoir des politiques applicables aux communautés religieuses ». Le Gouvernement ajoutait que, « au vu de la complexité de “l’identité moderne” des habitants de l’Europe, la Cour devrait procéder à un examen, au cas par cas, de chaque règle de la charia qui s’appliquerait à des cas concrets visant des musulmans résidant dans des États non-musulmans ». C’est précisément ce qu’a fait la Cour : elle a accepté l’existence d’un système multi-juridique confessionnel et a posé les conditions de sa compatibilité avec les droits fondamentaux. C’est là le cœur de l’arrêt, que certains journaux et commentateurs n’ont pas voulu voir, alors même qu’il occupe la place centrale du communiqué de presse rédigé par la Cour.

La Cour a déclaré, en effet, que les États ne sont pas tenus, mais peuvent s’ils le souhaitent, « créer un cadre juridique déterminé pour accorder aux communautés religieuses un statut spécial impliquant des privilèges particuliers ». Elle y a posé trois conditions :
– La première impose à l’État l’obligation d’offrir à toutes les communautés religieuses la faculté de bénéficier, aux mêmes conditions, d’un tel « statut spécial » dès lors qu’il l’offre à l’une d’entre elles.
– La deuxième oblige l’État à accorder la faculté à toute personne d’opter pour le droit commun, rendant ainsi optionnel le recours au statut religieux.
– La troisième porte sur le contenu des normes religieuses : elles peuvent s’appliquer à la place du droit commun, sauf si « un intérêt public important » s’y oppose.
Certains pensent que la Cour est ainsi parvenue à neutraliser habilement la charia, sans provoquer frontalement les islamistes. À mon avis, il n’en est rien. J’ai déjà eu l’occasion de critiquer ces conditions et d’en souligner l’insuffisance (1). Plus encore, le fait d’accepter l’application de normes de la charia, comme système juridique spécial, en marge du droit commun, ne peut qu’encourager les revendications communautaristes, d’autant plus que la charia prévoit elle-même un système multi-juridique confessionnel et recommande son application progressive, à mesure de l’islamisation de la société. Ceci est d’autant plus grave que, déjà en Europe, existent de nombreuses « juridictions » islamiques informelles, rattachées aux mosquées, qui peuvent ainsi espérer obtenir une certaine reconnaissance. Cet arrêt indique aux gouvernements européens qu’ils peuvent officialiser ces « juridictions », à défaut de vouloir, ou de pouvoir encore, les interdire.

Grégor Puppinck*

*Directeur du Centre européen pour le droit et la justice (https://eclj.org/).
Il vient de publier Les droits de l’homme dénaturés, Cerf 2018, 304 pages, 22 €.
(1) Voir FigaroVox du 26 décembre 2018.

© LA NEF n°311 Février 2019


À propos Grégor Puppinck

Grégor Puppinck
Directeur du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ), membre du Panel d’experts de l’OSCE sur la liberté de religion ou de conviction, il a dirigé l’ouvrage Droit et prévention de l'avortement en Europe (LEH Éditions, 2016), il est aussi l’auteur de « Objection de conscience et droits de l’homme. Essai d’analyse systématique », Société, Droit et Religion (CNRS Editions, 2016) et de La famille, les droits de l’homme et la vie éternelle (L’Homme Nouveau, 2015).